Référence du document
Informations de base
2023/2058(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
11/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023
Vote en commission
12/12/2023
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2058(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11990
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