Référence du document
Informations de base
2023/2517(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
15/03/2023
Débat en plénière
15/03/2023
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2517(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée