Référence du document

2023/2610(RSP)  
Nécessité d’une réforme immédiate des règles internes de la Commission en vue d'assurer la transparence et la responsabilité compte tenu des conflits d'intérêts présumés  
Informations de base  

2023/2610(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.40.03 Commission européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/03/2023
Débat en plénière
15/03/2023
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2610(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée