Document reference

1995/0341(COD)  
Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive  
Informations de base  

1995/0341(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/02/1996
Publication de la proposition législative
COM(1995)0655 Eur-Lex link
16/02/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/1997
Vote en commission,1ère lecture
21/05/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
25/06/1997
Débat en plénière
26/06/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0349/1997
10/11/1997
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1997)0565 Eur-Lex link
27/10/1999
Débat en plénière
28/10/1999
Débat au Conseil
16/03/2000
Débat au Conseil
19/06/2000
Publication de la position du Conseil
07/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/11/2000
Vote en commission, 2ème lecture
28/11/2000
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
12/12/2000
Débat en plénière
13/12/2000
Décision du Parlement, 2ème lecture
19/03/2001
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
10/04/2001
Réunion formelle du Comité de conciliation
06/06/2001
Décision finale du comité de conciliation
19/06/2001
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
22/06/2001
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
03/07/2001
Débat en plénière
04/07/2001
Décision du Parlement, 3ème lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0341(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/5/14567
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