Document reference
Informations de base
2006/2199(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
18/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/05/2007
Vote en commission
19/06/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2199(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Commission spéciale/d'enquête
Base juridique
Règlement du Parlement EP 208
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EQUI/6/39096
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)3798/218/07/2007EC
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