Document reference
Informations de base
2011/0260(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
Evénements clés
12/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012
Vote en commission,1ère lecture
17/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/03/2013
Vote en commission, 2ème lecture
13/05/2013
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
21/05/2013
Signature de l'acte final
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0260(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/11134
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Informations complémentaires
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué
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