Document reference

2011/0284(COD)  
Droit commun européen de la vente  
Informations de base  

2011/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/10/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0635 Eur-Lex link
25/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2012
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/06/2012
Débat au Conseil
3172
17/09/2013
Vote en commission,1ère lecture
25/09/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0301/2013
06/12/2013
Débat au Conseil
3279
26/02/2014
Résultat du vote au parlement
26/02/2014
Débat en plénière
26/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0159/2014
29/09/2020
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0284(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/07445
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