Document reference
Informations de base
2011/0333(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireLEWANDOWSKI Janusz
Evénements clés
15/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/2012
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
10/10/2012
Vote en commission
03/07/2018
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2011/0333(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité Euratom A 106a-pa; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/7/07824
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