Document reference
2012/0299(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2015/2967(RSP)
Sujet
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
4.10.04 Egalité des genres
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
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Comité économique et social européen
Voir aussi 2015/2967(RSP)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionPosition du Conseil10521/1/202217/10/2022CSLProjet d'acte final00059/2022/LEX23/11/2022CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousPosition du Conseil10521/1/202217/10/2022CSLProjet d'acte final00059/2022/LEX23/11/2022CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions