Document reference

2013/2712(DEA)  
Données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers  
Informations de base  

2013/2712(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0263(COD)

Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    TRAN  
    Transports et tourisme
Evénements clés  
15/05/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)02550
15/05/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2712(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13320
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2013)02550  
    15/05/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2013)02550  
    15/05/2013
    EC