Document reference

2013/2731(DEA)  
Etablissement de conditions d'enregistrement et d'octroi de licences pour les utilisateurs GMES et définition des critères applicables aux restrictions d'accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES  
Informations de base  

2013/2731(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0070(COD)

Sujet
3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)04311
12/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
26/09/2013
Vote en commission
19/11/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2731(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/13364
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  • Commission européenne 
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    C(2013)04311  
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    EC