Document reference

2013/2761(DEA)  
Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement; rectificatif au règlement délégué  
Informations de base  

2013/2761(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0263(COD)

Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)04475
11/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2761(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13514
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