Document reference

2013/2772(DEA)  
Mise à disposition harmonisée d'un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE  
Informations de base  

2013/2772(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0263(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    TRAN  
    Transports et tourisme
Evénements clés  
26/11/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)08509
26/11/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/12/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
20/03/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2772(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/13536
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)08509  
    26/11/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)08509  
    26/11/2012
    EC