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2013/2774(DEA)  
Présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers  
Informations de base  

2013/2774(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0217(COD)

Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    (Commission associée)
Evénements clés  
21/03/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)01793
21/03/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
28/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2774(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13541
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)01793  
    21/03/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)01793  
    21/03/2012
    EC