Document reference

2013/2785(DEA)  
Normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, obligation de compensation, registre public, accès à une plate-forme de négociation, contreparties non financières, et techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale  
Informations de base  

2013/2785(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/12/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)09593
19/12/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
21/12/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
14/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2785(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13556
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)09593  
    19/12/2012
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2016)0599
    29/01/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)09593  
    19/12/2012
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2016)0599
    29/01/2016
    EC