Document reference

2013/2799(DEA)  
Frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers  
Informations de base  

2013/2799(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0217(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
07/02/2012
Publication du document de base non-législatif
C(2012)00582
07/02/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2012
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2799(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13607
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2012)00582  
    07/02/2012
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2012)00582  
    07/02/2012
    EC