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2013/2808(DEA)  
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Informations de base  

2013/2808(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/12/2012
Publication du document de base non-législatif
19/12/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
21/12/2012
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
14/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2808(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13623
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