Document reference

2013/2863(DEA)  
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé  
Informations de base  

2013/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0395(COD)

Sujet
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)06284
30/09/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2013
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/11/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2863(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/7/14447
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