Document reference

2014/0175(COD)  
Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. Codification  
Informations de base  

2014/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/06/2014
Publication de la proposition législative initiale
COM(2014)0343 Eur-Lex link
28/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/07/2015
Publication de la proposition législative initiale
28/01/2016
Vote en commission,1ère lecture
03/02/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
23/06/2016
Publication de la proposition législative initiale
23/06/2016
Renvoi du rapport à la commission
03/07/2017
Publication de la proposition législative
10/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
24/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
12/12/2017
Résultat du vote au parlement
12/12/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture
29/01/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/02/2018
Signature de l'acte final
07/02/2018
Fin de la procédure au Parlement
16/02/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0175(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07055
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué