Document reference
Informations de base
2014/0175(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
12/06/2014
Publication de la proposition législative initiale
COM(2014)0343
28/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/01/2016
Vote en commission,1ère lecture
23/06/2016
Renvoi du rapport à la commission
10/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
12/12/2017
Résultat du vote au parlement
29/01/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/02/2018
Signature de l'acte final
07/02/2018
Fin de la procédure au Parlement
16/02/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0175(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07055
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Commission européenneProposition législative initialeCOM(2014)0343
12/06/2014EC
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TousProposition législative initialeCOM(2014)0343
12/06/2014EC
Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués
Examen d'un acte délégué
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Examen d'un acte délégué
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