Document reference

2014/2014(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
30/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2014(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 150; Règlement du Parlement EP 007
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/15107
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    30/01/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
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    EP
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    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
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