Document reference

2014/2581(DEA)  
Normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisibledes contrats dans l'Union et prévention du contournement des règles et obligations  
Informations de base  

2014/2581(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
13/02/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)00792
13/02/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
26/02/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2581(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15254
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)00792  
    13/02/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)00792  
    13/02/2014
    EC