Document reference

2014/2621(DEA)  
Normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement  
Informations de base  

2014/2621(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
04/03/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)01332
04/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
12/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
06/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2621(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15365
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)01332  
    04/03/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)01332  
    04/03/2014
    EC