Document reference

2014/2682(DEA)  
Règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles  
Informations de base  

2014/2682(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
13/03/2014
Publication du document de base non-législatif
13/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
03/04/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/06/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2682(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15500
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    13/03/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2014)3504
    21/05/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)9609
    04/01/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    13/03/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2014)3504
    21/05/2014
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    04/01/2021
    EC