Document reference

2014/2771(DEA)  
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification des annexes II et III  
Informations de base  

2014/2771(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
22/07/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)05086
22/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2771(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/00886
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)05086  
    22/07/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2014)6520
    11/09/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)05086  
    22/07/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2014)6520
    11/09/2014
    EC