Document reference

2014/2785(DEA)  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques  
Informations de base  

2014/2785(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0380(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/07/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)05223
28/07/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2785(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/00940
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)05223  
    28/07/2014
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2015)0573
    29/01/2015
    EC
     
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    Document de base non législatif
       
    C(2014)05223  
    28/07/2014
    EC
     
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    29/01/2015
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