Document reference

2014/2863(DEA)  
Montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts  
Informations de base  

2014/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0062(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    (Commission associée)
Evénements clés  
19/09/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)06515
19/09/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
14/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2863(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/01282
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)06515  
    19/09/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)06515  
    19/09/2014
    EC