Document reference

2014/2887(DEA)  
Modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche  
Informations de base  

2014/2887(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/10/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)07012
09/10/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
17/02/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2887(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/01643
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