Document reference

2015/0269(COD)  
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes  
Informations de base  

2015/0269(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification  Directive 91/477/EEC 

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2017

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/11/2015
Publication de la proposition législative
COM(2015)0750 Eur-Lex link
14/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2016
Débat au Conseil
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/06/2016
Débat au Conseil
13/07/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
02/08/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/09/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/01/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE609.477

GEDA/T/(2017)007654

   
14/03/2017
Résultat du vote au parlement
14/03/2017
Débat en plénière
14/03/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
25/04/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017
Signature de l'acte final
17/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
24/05/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0269(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification  Directive 91/477/EEC 

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/05094
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués