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2015/2103(INL)  
Règles de droit civil sur la robotique  
Informations de base  

2015/2103(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/01/2017
Vote en commission
27/01/2017
Dépôt du rapport de la commission
A8-0005/2017
15/02/2017
Débat en plénière
16/02/2017
Résultat du vote au parlement
16/02/2017
Décision du Parlement
T8-0051/2017
16/02/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2103(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/03463
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