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2015/2641(DEA)  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: cas de manquement et cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements  
Informations de base  

2015/2641(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0380(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/03/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)01984
27/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/06/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2641(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/03151
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