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2015/2873(DEA)  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: période d’inadmissibilité des demandes en vue d’un soutien  
Informations de base  

2015/2873(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0380(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)06466
30/09/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2873(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/04603
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