Document reference
Informations de base
2015/2890(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
1999/0134(COD)
Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
02/10/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
09/02/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2890(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/04662
Portail de documentation
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