Document reference

2015/2990(DEA)  
Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés  
Informations de base  

2015/2990(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0438(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
24/11/2015
Publication du document de base non-législatif
24/11/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
02/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/02/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2990(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/05131
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