Document reference

2015/3036(DEA)  
Fonds de résolution unique: principes et critères généraux de la stratégie d’investissement et modalités relatives à l’administration  
Informations de base  

2015/3036(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
16/12/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)09013
16/12/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
20/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/03/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/3036(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05337
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2015)09013  
    16/12/2015
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2015)09013  
    16/12/2015
    EC