Document reference
2016/0062A(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Procédure d'accompagnement
2016/0062R(NLE)
Procédure d'accompagnement
2016/0062B(NLE)
Sujet
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif05514/202309/02/2023CSL
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Commission européenne
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TousDocument de base législatif05514/202309/02/2023CSL