Document reference
2016/0062B(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Procédure d'accompagnement
2016/0062A(NLE)
Procédure d'accompagnement
2016/0062R(NLE)
Sujet
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif05523/1/202313/02/2023CSL
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Commission européenne
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TousDocument de base législatif05523/1/202313/02/2023CSL