Document reference

2016/0284(COD)  
Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio  
Informations de base  

2016/0284(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018
Déclaration conjointe 2017

Statut

En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2016
Publication de la proposition législative
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/11/2016
Débat au Conseil
16/03/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/11/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
21/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/12/2017
Résultat du vote au parlement
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
Prévisions  
27/03/2019
Débat en plénière prévu
28/03/2019
Vote en plénière prévu
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0284(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07952
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