Document reference
2016/2570(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0150(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)263704/02/2016EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2016)263704/02/2016EC