Document reference

2016/2570(DEA)  
Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion  
Informations de base  

2016/2570(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
04/02/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
05/02/2016
Publication du document de base non-législatif
24/02/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
18/05/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2570(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05689
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document annexé à la procédure
     
    C(2016)2637
    04/02/2016
    EC
     
    Document de base non législatif
     
    05/02/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document annexé à la procédure
       
    C(2016)2637
    04/02/2016
    EC
     
    Document de base non législatif
       
    05/02/2016
    EC