Document reference
2016/2871(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0195(COD)
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Zone géographique
Mer du nord région
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous