Document reference

2016/2985(DEA)  
Paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil  
Informations de base  

2016/2985(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0029(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
11/11/2016
Publication du document de base non-législatif
C(2016)07154
11/11/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
23/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/02/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2985(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08416
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