Document reference

2016/3045(DEA)  
Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): rectification des versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35  
Informations de base  

2016/3045(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
15/12/2016
Publication du document de base non-législatif
C(2016)08410
16/12/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/03/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/3045(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08822
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2016)08410  
    16/12/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2016)08410  
    16/12/2016
    EC