Document reference
Informations de base
2016/3050(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0250(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
20/12/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/02/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
28/03/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/3050(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08838
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