Référence du document
2017/2003(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.06 Entrepreneuriat, professions libérales
3.50.04 Innovation
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous