Document reference
Informations de base
2017/2617(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0250(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/03/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
03/04/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
05/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2617(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09540
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)248512/04/2017EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2017)248512/04/2017EC