Document reference

2017/2664(DEA)  
Mise en œuvre des obligations internationales de l'Union conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  
Informations de base  

2017/2664(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/04/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)02358
18/04/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/06/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2664(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/09774
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