Document reference
Informations de base
2017/2822(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0076(COD)
Sujet
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
04/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
17/10/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/11/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2822(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/10938
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