Document reference

2017/2851(DEA)  
Système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique  
Informations de base  

2017/2851(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
14/09/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06047
14/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
04/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2851(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11026
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)06047  
    14/09/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)06047  
    14/09/2017
    EC