Document reference
2017/2851(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0253(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous