Document reference

2017/2863(DEA)  
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public  
Informations de base  

2017/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
25/09/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06315
25/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
06/02/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2863(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/11095
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)06315  
    25/09/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)6784
    04/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)8852
    14/12/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)7376
    25/10/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)06315  
    25/09/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)6784
    04/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)8852
    14/12/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)7376
    25/10/2023
    EC