Document reference
2017/3020(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0025(COD)
Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Zone géographique
Tunisie
Trinité-et-Tobago
Sri Lanka
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous