Document reference

2018/0043(COD)  
Émission d’obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties  
Informations de base  

2018/0043(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0094 Eur-Lex link
16/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0390/2018
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE637.303

GEDA/A/(2019)002708
   
17/04/2019
Débat en plénière
18/04/2019
Résultat du vote au parlement
18/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0432/2019
08/11/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2019
Fin de la procédure au Parlement
27/11/2019
Signature de l'acte final
18/12/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0043(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)

Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12506
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Acte final